La France Veut-elle Réellement Se Donner Les Moyens De Lutter

La France Veut-elle Réellement Se Donner Les Moyens De Lutter

Categorie: Franceza
Data adăugării: 28.09.2011
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La france veut-elle rellement se donner les moyens de lutter contre la traite humaine
les amis du bus des femmes cimadegisti ligue des droits de lhomme
12022002 nous apprenons que la proposition de loi sur lautorit parentale qui comporte un amendement prvoyant la modification de larticle35quater de lordonnance du 2novembre 1945 modifie est discute au snat ce jour.
nous soulignons lincohrence de ce texte au regard de la proposition de loi relative la lutte contre la traite humaine adopte par lassemble nationale le 24janvier 2002.
lamendement introduit dans la proposition de loi sur lautorit parentale vise instituer la prsence dun administrateur ad hoc auprs des mineurs trangers isols maintenus en zone dattente.
critiqu de nombreuses reprises par les associations, cet amendement permettrait de maintenir ces mineurs dans un lieu de privation de libert et faciliterait, par lapport de ladministrateur ad hoc, le droulement normal des procdures de refoulement de...

Etichete
france, veutelle, rellement, donner, les, moyens, lutter
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